Name: Exécution des Astreintes Fixées en Prévision D'une Injonction (en Francés)
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Author: Silva Natácia Duarte Da

portada Exécution des Astreintes Fixées en Prévision D'une Injonction (en Francés)

Exécution des Astreintes Fixées en Prévision D'une Injonction (en Francés)

Formato

Libro Físico

Editorial

Editions Notre Savoir

Autor

Silva Natácia Duarte Da

Idioma

Francés

Encuadernación

Tapa Blanda

ISBN13

9786207723669

Exécution des Astreintes Fixées en Prévision D'une Injonction (en Francés)

Silva Natácia Duarte Da (Autor) · Editions Notre Savoir · Tapa Blanda

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Reseña del libro "Exécution des Astreintes Fixées en Prévision D'une Injonction (en Francés)"

L'objectif de ce travail est d'analyser la discussion doctrinale et jurisprudentielle existante sur le caractère exécutoire de l'amende coercitive imposée au défendeur afin de l'empêcher de se conformer à l'ordonnance du tribunal accordée in limine. À cet égard, il a été noté qu'il existe deux courants distincts qui abordent la question. Certains universitaires et magistrats refusent cette possibilité, affirmant que l'amende ne devrait être exécutée qu'à titre provisoire, de sorte que s'il est établi que le demandeur n'a pas droit à la réclamation, tout crédit découlant de l'amende sera sans effet. D'autre part, certains soutiennent que la sanction pécuniaire doit être exécutée définitivement dès qu'il est établi que l'obligation n'a pas été respectée, et qu'elle n'est pas subordonnée à la confirmation de la créance. Ils estiment en effet que l'amende est de nature procédurale et qu'elle n'est pas liée au droit substantiel en cause.