$portada Infraction pénale (en Francés)$

$Infraction pénale (en Francés)$

Formato

Libro Físico

Autor

Oliverio Castillo

Editorial

Editions Notre Savoir

Idioma

Francés

N° páginas

108

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

22.9x15.2x0.7 cm

Peso

0.17 kg.

ISBN13

9786205395547

Categorías

Derecho y procedimiento penal

Infraction pénale (en Francés)

Oliverio Castillo (Autor) · Editions Notre Savoir · Tapa Blanda

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Reseña del libro "Infraction pénale (en Francés)"

En droit pénal, condamner un être humain à une peine privative de liberté ou l'acquitter est une chose à laquelle on ne peut arriver qu'après une enquête rigoureuse, car le verdict de la juridiction de jugement détermine l'avenir de l'accusé, soit pour le "tuer" socialement, soit pour le sauver et l'intégrer en tant qu'être humain dans sa communauté.Face à un acte que la loi indique comme un délit, l'autorité compétente a le devoir légal d'ouvrir une enquête, qui doit être exhaustive et impartiale, car personne ne peut être condamné ou soumis à une mesure de sécurité, sauf en vertu d'une décision émise par un organe juridictionnel préalablement établi, conformément aux lois émises avant l'acte criminel et surtout, en respectant strictement les droits fondamentaux prévus par l'ordonnance maximale et les traités. Plus précisément, la garantie pénale établit que "seul ce que la loi pénale considère comme un crime sera qualifié comme tel, c'est-à-dire qu'aucune action ou omission ne sera punie si elle n'est pas prévue comme un crime ou un délit par la loi".