portada La constitutionnalisation du contrat de réalité (en Francés)

La constitutionnalisation du contrat de réalité (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

María Bertha Zambrano Cancino

Editorial

Editions Notre Savoir

Idioma

Francés

N° páginas

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

22.9x15.2x0.3 cm

Peso

0.09 kg.

ISBN13

9786206527671

Categorías

Sociedad y cultura: general

La constitutionnalisation du contrat de réalité (en Francés)

María Bertha Zambrano Cancino (Autor) · Editions Notre Savoir · Tapa Blanda

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Reseña del libro "La constitutionnalisation du contrat de réalité (en Francés)"

L'objectif de cette étude approfondie était d'interroger la disparité des critères d'interprétation entre les différents opérateurs judiciaires en ce qui concerne le principe constitutionnel de la primauté de la réalité sur les formalités convenues par les parties, le contrat de réalité et l'imprescriptibilité de l'action. Il a été constaté, en utilisant la ligne jurisprudentielle sur le principe constitutionnel de la primauté de la réalité sur les formalités établies par les sujets des relations de travail, que malgré l'existence du contrat de réalité prouvé dans le processus, le jugement, dans certains cas, condamne l'entité défenderesse à reconnaître et à payer les droits du travail du travailleur plaignant, et dans d'autres, déclare simplement la prescription de l'action, ce qui implique la violation des principes constitutionnels d'égalité matérielle, de sécurité juridique et d'accès effectif à l'administration de la justice.