portada La rupture des négociations contractuelles (en Francés)

La rupture des négociations contractuelles (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

Dominik Mieskes

Editorial

Grin Verlag

Idioma

Francés

N° páginas

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

21x14.8x0.2 cm

Peso

0.06 kg.

ISBN13

9783346570376

Categorías

Derecho internacional

La rupture des négociations contractuelles (en Francés)

Dominik Mieskes (Autor) · Grin Verlag · Tapa Blanda

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Reseña del libro "La rupture des négociations contractuelles (en Francés)"

Seminar paper de l'année 2018 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, note: 14, Université Panthéon-Assas, Paris II, cours: Mémoire pour le séminaire franco-allemand (Integrierter Deutsch-Französischer Studiengang), langue: Français, résumé Le sujet "la rupture de négociations contractuelles" revêt plusieurs intérêts. Il est avant tout important de connaître la liberté contractuelle et ce qu'elle implique pour la rupture de pourparlers.0 Ensuite, il faut expliquer comment cette liberté est encadrée par l'existence du régime de responsabilité pour rupture abusive et comment elle est définie. La rupture abusive est liée à la bonne foi. La bonne foi, dans un sens général est un "comportement loyal que requiert notamment l'exécution d'une obligation; [c'est une] attitude d'intégrité et d'honnêteté ". Dans le régime de la rupture abusive la question des dommages réparables et non-réparables se posera aussi.