Name: Lancement par homologation (en Francés)
SKU: 59460776
Price: 80.74 USD
Availability: InStock
Author: Loureiro Da Luz, Otávio
ISBN: 9786207006397

portada Lancement par homologation (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

Otávio Loureiro Da Luz

Editorial

Editions Notre Savoir

Idioma

Francés

N° páginas

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

22.9x15.2x0.5 cm

Peso

0.14 kg.

ISBN13

9786207006397

Categorías

Derecho tributario y arancelario

Lancement par homologation (en Francés)

Otávio Loureiro Da Luz (Autor) · Editions Notre Savoir · Tapa Blanda

Libro Nuevo Importado

Envío: 25 a 32 días háb.

$ 134.57$ 80.74

-40%

Costos de importación incluídos en el precio ✅

Libro Nuevo

Quedan 10 unidades

$ 80.74

Llega entre el 05 Oct y el 19 Oct a Quito, Pichincha. Seleccionar ubicación

Agregar a lista de deseos

Reseña del libro "Lancement par homologation (en Francés)"

L'objectif de cet ouvrage est de développer le thème de "l'entrée par homologation" en tant qu'acte essentiel dans le processus de positivation du droit. A cette fin, il s'agit de démontrer l'importance de l'écriture (règle individuelle et concrète) comme lien entre l'hypothèse et la conséquence, sa fonction d'incidence entre ces deux éléments dans le processus de construction de la règle de droit, essentielle pour la constitution du crédit d'impôt que seule l'autorité administrative est compétente pour réaliser, et les modalités de l'écriture, les modalités de l'inscription par homologation dans l'opération déontique et en cas de non-respect de celle-ci, la nécessité d'une inscription d'office et l'ouverture d'une procédure administrative pour obtenir tout paiement ou différence ou même pour remédier à toute irrégularité du contribuable dans sa "déclaration", ainsi que la violation des principes constitutionnels et légaux si l'administration fiscale engage directement l'exécution de l'impôt sans inscription par l'autorité administrative.