portada Lignes directrices pour le service notarial plurinational (en Francés)

Lignes directrices pour le service notarial plurinational (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

Sabino Ruiz Flores

Editorial

Editions Notre Savoir

Idioma

Francés

N° páginas

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

22.9x15.2x0.4 cm

Peso

0.10 kg.

ISBN13

9786206499459

Categorías

Sistemas jurídicos: códigos civiles / derecho civil

Lignes directrices pour le service notarial plurinational (en Francés)

Sabino Ruiz Flores (Autor) · Editions Notre Savoir · Tapa Blanda

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Reseña del libro "Lignes directrices pour le service notarial plurinational (en Francés)"

Dans le cadre de la profonde transformation de l'Etat que représente le nouveau constitutionnalisme bolivien, l'évolution normative du notariat est concrétisée par l'entrée en vigueur de la loi n 483 sur le notariat plurinational. Conformément aux principes et aux fondements du nouveau constitutionnalisme communautaire plurinational, la loi sur le notariat établit une nouvelle organisation institutionnelle du service notarial, redéfinit le profil, les attributions et les responsabilités de la fonction notariale et, surtout, établit l'application du pluralisme juridique égalitaire et les mécanismes de coopération et de coordination interjuridictionnelle avec les systèmes juridiques indigènes paysans des nations et des peuples indigènes paysans.Le présent travail s'inscrit dans le cadre d'une étude de cas intitulée "LE SERVICE NOTARIAL PLURINATIONAL ET LE SYSTÈME JURIDIQUE QUECHUA DE LA COMMUNAUTÉ PALCA MAYU". Le problème auquel il s'agit d'apporter des solutions alternatives est lié à l'absence de politiques et de pratiques interculturelles et de pluralisme égalitaire.