Name: Paiements douaniers (en Francés)
SKU: 57493810
Price: 84.01 USD
Availability: InStock
Author: Kolomiec, Anna
ISBN: 9786200964939

portada Paiements douaniers (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

Anna Kolomiec

Editorial

Sciencia Scripts

Idioma

Francés

N° páginas

324

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

22.9x15.2x1.9 cm

Peso

0.48 kg.

ISBN13

9786200964939

Categorías

Empresa y gestión

Paiements douaniers (en Francés)

Anna Kolomiec (Autor) · Sciencia Scripts · Tapa Blanda

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Reseña del libro "Paiements douaniers (en Francés)"

Les paiements douaniers sont des droits, des taxes, des charges prélevés par les autorités de l'État sur les participants à l'activité économique étrangère lors du transfert de marchandises et de fret à travers la frontière de l'UEE. Les autorités douanières jouissent des droits et remplissent les obligations des autorités fiscales lorsqu'elles perçoivent des taxes, transportées à l'étranger. Les droits de douane et les taxes ont pour objet les marchandises, qui sont déplacées à travers la frontière douanière.Il s'agit des paiements douaniers:1) les droits de douane à l'importation;2) les droits de douane à l'exportation;3) la taxe sur la valeur ajoutée perçue à l'importation de marchandises sur le territoire douanier de l'Union;4) les droits d'accises perçus lors de l'importation de marchandises dans le territoire douanier de l'Union;5) les droits de douane.En ce qui concerne les marchandises à usage personnel importées sur le territoire douanier de l'Union, les droits de douane et les taxes à taux unique ou les droits de douane et les taxes prélevés sous forme de paiement douanier global sont soumis à un paiement conformément au chapitre 37 du CT CEEA.