portada Responsabilité civile pour les délits de corruption (en Francés)

Responsabilité civile pour les délits de corruption (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

Galina Belyaeva

Natalia Borodaenko

Editorial

Editions Notre Savoir

Idioma

Francés

N° páginas

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

22.9x15.2x0.3 cm

Peso

0.09 kg.

ISBN13

9786206490548

Categorías

Contratos del sector público
Derecho público

Responsabilité civile pour les délits de corruption (en Francés)

Galina Belyaeva (Autor) · Natalia Borodaenko (Autor) · Editions Notre Savoir · Tapa Blanda

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Reseña del libro "Responsabilité civile pour les délits de corruption (en Francés)"

Cette monographie présente une étude théorique et juridique de la responsabilité civile pour les délits de corruption. L'article étudie le concept, les caractéristiques et la base juridique de la responsabilité civile pour les délits de corruption, ainsi que les approches juridiques internationales de la responsabilité civile pour les délits de corruption. L'article examine certains moyens de droit civil pour contrer la corruption, à savoir: la clause anti-corruption dans un contrat de droit civil, la restriction des droits de propriété de certaines catégories de citoyens afin de prévenir la corruption, l'invalidation des transactions de droit civil commises avec des signes de corruption. Les conclusions peuvent être utilisées dans la recherche scientifique et dans la pratique de l'application de la loi pour améliorer encore cette question.