Name: Territorialité des retenues à la source (en Francés)
Price: 57.93 USD
Availability: InStock
Author: Pérez Madrid, Octavio César
ISBN: 9786206539988

portada Territorialité des retenues à la source (en Francés)

Territorialité des retenues à la source (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

Octavio César Pérez Madrid

Editorial

Editions Notre Savoir

Idioma

Francés

N° páginas

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

22.9 x 15.2 x 0.3 cm

Peso

0.09 kg.

ISBN13

9786206539988

Categorías

Derecho tributario y arancelario

Territorialité des retenues à la source (en Francés)

Octavio César Pérez Madrid (Autor) · Editions Notre Savoir · Tapa Blanda

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Reseña del libro "Territorialité des retenues à la source (en Francés)"

Cet article analyse l'aspect territorial des retenues à la source dans l'impôt sur l'industrie et le commerce et les compétences fiscales des communes dans ce domaine. Afin de développer l'objet de l'étude, une revue conceptuelle de la figure a été réalisée sur la base de la perspective jurisprudentielle et des critères de différents auteurs. En outre, l'analyse des cas a permis d'identifier les lacunes dans l'application théorique du concept. Pour contextualiser l'analyse, différents cas d'activités commerciales et de services ont été réalisés, en prenant comme référence l'Accord de Carthagène (041 de 2006) et l'Accord de Barranquilla (030 de 2008).