portada Une Protection Judiciaire Efficace ? (en Francés)

Une Protection Judiciaire Efficace ? (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

Lucía Casado

Editorial

Editions Notre Savoir

Idioma

Francés

N° páginas

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

22.9x15.2x0.4 cm

Peso

0.10 kg.

ISBN13

9786206580157

Categorías

Sistemas jurídicos: códigos civiles / derecho civil

Une Protection Judiciaire Efficace ? (en Francés)

Lucía Casado (Autor) · Editions Notre Savoir · Tapa Blanda

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Reseña del libro "Une Protection Judiciaire Efficace ? (en Francés)"

L'objectif de ce livre est d'attirer l'attention sur les erreurs de notification qui se produisent dans les procédures d'expulsion. Ceci est dû, d'une part, à la compréhension de l'expulsion comme l'un des mécanismes juridiques les plus malheureux mis en oeuvre par la législation sur les baux, qui garantit les droits de possession, de propriété et de logement décent; et, d'autre part, à la considération de la notification comme l'élément du processus qui apporte la connaissance du processus aux parties et permet la tenue d'un procès contradictoire. Il s'agit donc de revoir les erreurs commises lors de la notification qui mettent en péril la protection d'une multitude de droits interdépendants (propriété, possession, logement, défense, protection effective, information).